Mise en demeure : Non-respect du droit de préemption du locataire

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir exercice du droit de préemption en cas de vente du logement ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Camille Exemple
25 rue du Modèle, 34000 Montpellier-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Bernard Fictif
8 rue des Lilas, 34000 Montpellier-Fictif

Objet : Mise en demeure — respect du droit de préemption du locataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'apprends que le logement que je loue a été vendu à un tiers sans qu'aucune offre prioritaire ne m'ait été faite, alors que mon droit de préemption s'appliquait. Je conteste. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le droit de priorité d'achat du locataire dans les situations concernées — les formes et délais de l'offre — et les sanctions de son non-respect.] En conséquence, je vous mets en demeure de respecter mon droit de préemption et de me proposer l'achat au prix réel, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le juge. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Camille Exemple

Pièces jointes suggérées

Le bail
L'offre de priorité reçue (ou son absence)
Le prix proposé et le prix de vente réel
Les échanges avec le bailleur ou le notaire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Exercice du droit de préemption en cas de vente du logement

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Logement vendu sans offre prioritaire

Le bailleur vend le logement sans vous avoir proposé en priorité de l'acheter, alors que ce droit s'applique. La mise en demeure réclame le respect de votre droit de préemption.

Offre faite à un prix supérieur à la vente réelle

On vous a proposé l'achat à un prix élevé, puis le logement a été vendu moins cher à un tiers. Vous pouvez alors bénéficier d'une nouvelle priorité au prix réel. La mise en demeure le réclame.

Délais de réponse non respectés

L'offre de priorité ne vous a pas laissé le délai de réflexion requis. La mise en demeure conteste la régularité de la procédure.

Vente conclue pendant votre délai de réponse

Le bailleur a vendu à un tiers alors que votre délai pour répondre courait encore. La mise en demeure conteste la vente et fait valoir votre droit.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« J'ai le droit de vendre à qui je veux »

Quand le droit de préemption du locataire s'applique, le bailleur doit d'abord vous proposer l'achat dans les formes et délais. Vendre sans cela viole votre droit. La mise en demeure le rappelle et réclame réparation.

« Vous n'aviez pas les moyens d'acheter »

Le bailleur n'a pas à préjuger de votre capacité : il doit vous faire l'offre et vous laisser décider. La mise en demeure réclame le respect du droit de priorité, indépendamment de toute supposition.

« Le prix baissé ne vous concerne pas »

Si le bien est finalement vendu à un prix inférieur à celui qui vous a été proposé, une nouvelle priorité au prix réel peut s'imposer. La mise en demeure réclame cette nouvelle offre.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail
•L'offre de priorité reçue (ou son absence) et sa date
•Le prix proposé et le prix de vente réel si connu
•Les délais de réponse accordés
•Tout élément sur la vente conclue avec un tiers
•Les échanges avec le bailleur ou le notaire

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur (et le notaire) ont un délai court pour réagir. Soit votre droit est régularisé (nouvelle offre) ; soit le litige porte sur une vente déjà conclue, et vous saisissez le juge, le non-respect du droit de préemption pouvant entraîner des sanctions sur la vente ou une indemnisation. La mise en demeure marque la date, fait valoir votre droit et constitue le préalable à ces recours — agir vite est essentiel.

Cas concret

Logement vendu sans offre prioritaire, nouvelle offre obtenue après mise en demeure

Un locataire apprend que son logement a été vendu à un tiers sans qu'aucune offre prioritaire ne lui ait été faite, alors que son droit de préemption s'appliquait. Il envoie sans délai une mise en demeure au bailleur et au notaire, rappelant son droit de priorité, contestant la régularité de la vente et réclamant qu'une offre lui soit faite au prix réel, faute de quoi il saisira le juge. Le bailleur régularise en lui proposant l'achat au prix de vente. La rapidité de la réaction et le rappel du droit ont permis la régularisation.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect du droit de préemption du locataire

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quand ai-je un droit de priorité pour acheter mon logement ?

Dans plusieurs situations de vente du logement loué, le bailleur doit vous proposer l'achat en priorité, dans les formes et délais prévus. Vendre sans respecter ce droit est contestable. La mise en demeure le fait valoir.

Le bien a été vendu moins cher qu'à moi : un recours ?

Si la vente à un tiers se fait à un prix inférieur à celui qui vous a été proposé, une nouvelle priorité au prix réel peut s'imposer. La mise en demeure réclame cette nouvelle offre. Agissez vite, les délais sont courts.

Que faire si la vente est déjà conclue ?

Le non-respect du droit de préemption peut entraîner des sanctions sur la vente ou une indemnisation. Réagissez sans délai : la mise en demeure marque la date et fait valoir votre droit avant la saisine du juge.

Autres mises en demeure — IMMOBILIER & LOCATION

●Restitution du dépôt de garantie→●Loyers impayés→●Travaux à la charge du bailleur→●Régularisation des charges locatives→●Congé irrégulier / non-respect du préavis→

Voir toutes les mises en demeure immobilier & location →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés