Mise en demeure : Refus de renouvellement du bail abusif

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Yann Exemple
40 rue du Modèle, 29200 Brest-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Denis Fictif
2 quai du Port, 29200 Brest-Fictif

Objet : Mise en demeure — contestation d'un refus de renouvellement

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Vous refusez de renouveler mon bail en invoquant des travaux dont rien n'indique qu'ils soient réels ou programmés. Je conteste ce refus. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'exigence d'un motif légitime et sérieux selon le type de bail — la sanction d'un motif fictif — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de renouveler le bail ou de justifier sérieusement le motif, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Yann Exemple

Pièces jointes suggérées

Le bail et sa date d'échéance
Le congé ou refus de renouvellement reçu
Les éléments mettant en doute le motif
Les échanges avec le bailleur

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Locataire

Destinataire

Bailleur

Objet : Contestation du refus de renouvellement sans motif légitime

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Non-renouvellement sans motif légitime

Le bailleur refuse de renouveler le bail sans motif légitime et sérieux, là où la loi en exige un. La mise en demeure conteste ce refus et réclame le renouvellement ou la justification du motif.

Motif invoqué non concrétisé

Le bailleur invoque un motif (reprise, vente, travaux) qui n'est pas réel ou n'est pas suivi d'effet. La mise en demeure exige la justification du motif.

Conditions de renouvellement abusives

Le renouvellement est conditionné à des exigences abusives (hausse injustifiée, nouvelles clauses défavorables). La mise en demeure conteste ces conditions.

Préavis de non-renouvellement irrégulier

Le congé pour non-renouvellement ne respecte pas les délais ou les formes. La mise en demeure conteste sa régularité.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je ne renouvelle pas, c'est mon droit »

Selon le type de bail, le non-renouvellement peut exiger un motif légitime et sérieux, et le respect de formes et délais. Un refus arbitraire est contestable. La mise en demeure réclame le motif ou le renouvellement.

« Je reprends pour des travaux »

Un motif de reprise ou de travaux doit être réel et concrétisé. Un motif fictif est sanctionnable. La mise en demeure exige la justification et, le cas échéant, une indemnisation si le motif n'est pas suivi d'effet.

« Le renouvellement, mais à mes conditions »

Le renouvellement ne peut être assorti de conditions abusives ou d'une hausse non justifiée. La mise en demeure conteste les conditions excessives et réclame un renouvellement conforme.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et sa date d'échéance
•Le congé ou refus de renouvellement reçu (motif, date, forme)
•Les éléments mettant en doute le motif invoqué
•Les nouvelles conditions exigées le cas échéant
•Les échanges avec le bailleur
•L'historique de la relation locative

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le bailleur a quelques semaines pour réagir. Soit il renouvelle ou justifie sérieusement le motif ; soit il maintient un refus contestable, et vous saisissez la commission de conciliation puis le juge, qui peut sanctionner un refus abusif ou un motif fictif (renouvellement, indemnisation). La mise en demeure formalise la contestation et préserve vos droits.

Cas concret

Refus de renouvellement pour travaux fictifs, renouvellement obtenu après mise en demeure

Un locataire reçoit un refus de renouvellement motivé par d'importants travaux, mais rien n'indique que ces travaux soient réels ou programmés. Le locataire envoie une mise en demeure contestant le refus, exigeant la justification concrète des travaux invoqués, et annonçant la saisine de la commission de conciliation à défaut. Le bailleur, incapable de justifier le motif, renouvelle le bail. Le rappel de l'exigence d'un motif réel a fait céder le refus.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour refus de renouvellement du bail abusif

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser de renouveler sans raison ?

Selon le type de bail, un motif légitime et sérieux peut être exigé, ainsi que le respect de formes et de délais. Un refus arbitraire ou un motif fictif est contestable. La mise en demeure réclame le motif ou le renouvellement.

Que se passe-t-il si le motif invoqué est faux ?

Un motif de reprise ou de travaux non réel ou non concrétisé peut être sanctionné, ouvrant droit au renouvellement ou à une indemnisation. La mise en demeure exige la justification du motif.

Le bailleur peut-il imposer de nouvelles conditions au renouvellement ?

Pas des conditions abusives ni une hausse injustifiée. Le renouvellement doit rester conforme au cadre applicable. La mise en demeure conteste les conditions excessives.

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