Mise en demeure : Requalification CDD en CDI

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Mélanie Exemple
13 rue des Fictifs, 31000 Toulouse-Modèle

Le 7 juin 2026

Société Modèle SAS
22 avenue de l'Emploi, 31000 Toulouse-Modèle

Objet : Mise en demeure — demande de requalification de CDD en CDI

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, J'ai occupé, au moyen de huit contrats à durée déterminée successifs sur deux ans, le même poste au sein de votre entreprise — un poste correspondant en réalité à un besoin permanent, présenté comme un remplacement mais jamais pourvu en contrat à durée indéterminée. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les cas de requalification (besoin permanent, irrégularités de forme, poursuite après terme) — l'indemnité de requalification et les indemnités de rupture — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de reconnaître l'existence d'un contrat à durée indéterminée et de m'en tirer les conséquences, dans un délai de vingt-et-un (21) jours. À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Mélanie Exemple

Pièces jointes suggérées

Ensemble des CDD successifs
Bulletins de paie de la période
Description des tâches et plannings
Éléments montrant le caractère permanent du poste

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Salarié

Destinataire

Employeur

Objet : Requalification du contrat et indemnités afférentes

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

CDD successifs sur un poste permanent

Vous enchaînez les CDD sur un même poste qui correspond en réalité à un besoin permanent de l'entreprise. Un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale. La mise en demeure demande la requalification en CDI et les conséquences afférentes.

CDD sans contrat écrit ou mal motivé

Votre CDD n'a pas été formalisé par écrit dans les délais, ou ne mentionne pas de motif de recours valable. Ces irrégularités peuvent entraîner la requalification. La mise en demeure la demande.

Poursuite du travail après le terme

Vous avez continué à travailler après la fin du CDD sans nouveau contrat. La relation se poursuit alors en CDI. La mise en demeure constate cette requalification.

Recours au CDD pour un motif interdit

Le CDD a été utilisé pour un motif prohibé (remplacer durablement, faire face à un accroissement permanent). La mise en demeure demande la requalification et les indemnités correspondantes.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vos CDD étaient parfaitement réguliers »

La régularité formelle ne suffit pas si le poste correspond à un besoin permanent de l'entreprise : le recours répété au CDD est alors détourné. La mise en demeure pointe la nature réelle de l'emploi occupé, au-delà de l'apparence des contrats.

« Vous avez signé chaque CDD »

Signer des CDD n'empêche pas leur requalification si les conditions de recours ne sont pas respectées : la requalification est un droit qui ne se renonce pas par la signature. La mise en demeure demande la requalification indépendamment des signatures.

« Il n'y a pas de poste en CDI à vous proposer »

La requalification ne dépend pas d'un poste « disponible » : elle découle du constat que la relation aurait dû être un CDI. La mise en demeure demande la reconnaissance du CDI et les indemnités, le juge tranchant à défaut d'accord.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Tous les CDD successifs, leurs dates, motifs et signatures
•Les bulletins de paie couvrant l'ensemble de la période
•La description des tâches réellement effectuées (fiche de poste, plannings)
•Les éléments montrant le caractère permanent du besoin (poste maintenu, remplacements en chaîne)
•La preuve d'une poursuite du travail après un terme le cas échéant
•Les échanges avec l'employeur

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'employeur a quelques semaines pour répondre. Trois issues. Premier : reconnaissance d'un CDI et régularisation (rare à l'amiable, mais la mise en demeure pose le débat). Deuxième : négociation, parfois transactionnelle, sur la rupture et les indemnités. Troisième : refus, et vous saisissez le conseil de prud'hommes, qui requalifie en CDI et accorde une indemnité de requalification ainsi que, selon les cas, les indemnités de rupture. La requalification est un contentieux fréquent et balisé. La mise en demeure formalise la demande et marque la date, utile pour la suite.

Cas concret

Huit CDD en deux ans sur le même poste, requalification reconnue après mise en demeure et prud'hommes

Une salariée enchaîne huit CDD en deux ans sur exactement le même poste, présenté comme un « remplacement » mais qui correspond en réalité à un besoin permanent jamais pourvu en CDI. À la fin du dernier contrat, elle n'est pas reconduite. Elle réunit l'ensemble des contrats, ses bulletins et ses plannings montrant la continuité du poste, et envoie une mise en demeure demandant la reconnaissance d'un CDI et l'indemnité de requalification, annonçant la saisine des prud'hommes à défaut d'accord sous 21 jours. L'employeur refuse ; le conseil de prud'hommes requalifie la relation en CDI et accorde les indemnités. La mise en demeure a daté la démarche et structuré le dossier porté ensuite devant le juge.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour requalification cdd en cdi

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Quand un CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Notamment lorsqu'il pourvoit durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, lorsqu'il n'a pas été établi par écrit dans les délais, lorsqu'il ne mentionne pas de motif de recours valable, ou lorsque le travail se poursuit après le terme. Dans ces cas, la relation est réputée à durée indéterminée. La mise en demeure demande cette requalification.

Avoir signé les CDD m'empêche-t-il de demander la requalification ?

Non. La requalification est un droit qui ne se perd pas du fait d'avoir signé les contrats : elle découle du non-respect des conditions de recours au CDD, indépendamment de votre signature. La mise en demeure la demande sur ce fondement.

Qu'est-ce que je peux obtenir par la requalification ?

La reconnaissance d'un CDI (avec l'ancienneté correspondante), une indemnité spécifique de requalification, et, si la relation a pris fin, les indemnités liées à une rupture sans cause réelle et sérieuse. Les enjeux financiers sont souvent significatifs. La mise en demeure pose la demande, le conseil de prud'hommes chiffrant à défaut d'accord.

Le délai pour agir est-il limité ?

Oui, l'action en requalification obéit à des délais : il ne faut pas trop tarder après les contrats concernés. La mise en demeure marque votre démarche et sa date. Agir tant que les CDD sont récents facilite aussi la preuve (contrats, bulletins, plannings).

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