Mise en demeure : Restitution des lieux en fin de bail

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Régine Exemple
11 rue du Modèle, 45000 Orléans-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Kevin Fictif
6 rue du Faubourg, 45000 Orléans-Fictif

Objet : Mise en demeure de restituer les lieux loués

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Le bail portant sur le logement que vous occupez a pris fin le 1er février 2026 à la suite d'un congé régulier. Vous vous y maintenez cependant sans titre, ne m'avez pas restitué les clés, et un nouvel occupant attend la libération des lieux. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les conséquences du maintien sans titre — l'indemnité d'occupation due jusqu'à libération — et le caractère strictement encadré et judiciaire de toute expulsion.] En conséquence, je vous mets en demeure de libérer les lieux et de me restituer les clés, dans un délai de huit (8) jours. Une indemnité d'occupation court depuis le terme du bail ; à défaut de libération, j'engagerai une procédure. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Régine Exemple

Pièces jointes suggérées

Bail et congé avec sa date
État des lieux d'entrée
Preuve du maintien dans les lieux
Échanges avec le locataire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Bailleur

Destinataire

Locataire

Objet : Restitution du logement en bon état à la fin du bail

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Locataire parti sans rendre les clés

Le bail a pris fin mais le locataire n'a pas restitué les clés ni libéré formellement le logement, vous empêchant d'en disposer. La mise en demeure réclame la restitution des clés et la libération effective des lieux.

Maintien dans les lieux après congé

Le locataire se maintient dans le logement au-delà du terme du bail régulièrement résilié, sans droit ni titre. La mise en demeure rappelle la fin du bail et réclame le départ, préalable à toute procédure.

Logement rendu fortement dégradé

Le locataire a quitté les lieux mais dans un état très dégradé, au-delà de l'usure normale, sans réparer. La mise en demeure réclame la remise en état ou la prise en charge des réparations, sur la base de l'état des lieux.

Affaires laissées sur place

Le locataire est parti en laissant des biens encombrant le logement, vous empêchant de le relouer. La mise en demeure réclame l'enlèvement de ces biens dans un délai déterminé.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je n'ai pas encore trouvé où aller »

La difficulté à se reloger ne crée pas un droit à se maintenir dans les lieux après la fin du bail. La mise en demeure rappelle que le maintien sans titre vous cause un préjudice (occupation indemnisable) et constitue le préalable à une procédure d'expulsion encadrée.

« L'usure, c'est normal »

L'usure normale ne vous est pas imputable au locataire, mais les dégradations qui la dépassent le sont. L'état des lieux comparé permet de distinguer. La mise en demeure réclame la remise en état des seules dégradations excédant l'usure.

« Je récupérerai mes affaires plus tard »

Des biens laissés sur place qui vous empêchent de relouer doivent être enlevés dans un délai raisonnable. La mise en demeure fixe ce délai et, à défaut, ouvre la voie aux démarches permettant de disposer du logement.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et le congé ou l'événement mettant fin au bail (avec sa date)
•L'état des lieux d'entrée (et de sortie s'il a pu être réalisé)
•La preuve que les clés n'ont pas été restituées / que les lieux restent occupés
•Photos datées de l'état du logement et des éventuelles dégradations
•L'inventaire des biens laissés sur place le cas échéant
•Tous les échanges avec le locataire depuis la fin du bail

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le locataire a un délai court pour réagir — l'occupation sans titre vous cause un préjudice continu. Trois issues. Premier : restitution des clés et libération des lieux (souvent, le rappel formel de la fin du bail suffit). Deuxième : accord sur un délai de départ ou sur la prise en charge des dégradations. Troisième : maintien sans titre, et vous engagez la procédure d'expulsion, strictement encadrée et passant par le juge — la mise en demeure en est le préalable, qui démontre votre démarche et fait courir l'indemnité d'occupation. Pour les dégradations, l'état des lieux comparé fonde votre demande.

Cas concret

Locataire maintenu un mois après congé, départ obtenu après mise en demeure

Un bail prend fin après un congé régulier, mais le locataire se maintient, expliquant ne pas avoir trouvé de logement. Le bailleur, qui a déjà un nouvel occupant, subit un préjudice. Il envoie une mise en demeure rappelant la fin du bail et l'absence de titre, réclamant la libération des lieux et la restitution des clés sous huit jours, et précisant qu'une indemnité d'occupation court depuis le terme et qu'une procédure d'expulsion sera engagée à défaut. Le locataire, informé du coût croissant et de la procédure, libère les lieux dans le délai. La mise en demeure a évité une procédure longue tout en faisant courir l'indemnité.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour restitution des lieux en fin de bail

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Le locataire se maintient après le bail : puis-je l'expulser moi-même ?

Non. Une expulsion ne peut jamais être réalisée par vous-même (changer les serrures, sortir les affaires est illégal) : elle passe obligatoirement par une procédure judiciaire encadrée. La mise en demeure est le préalable amiable qui rappelle la fin du bail et fait courir une indemnité d'occupation, avant de saisir le juge.

Puis-je retenir le dépôt de garantie pour les dégradations ?

Vous pouvez imputer sur le dépôt les réparations correspondant à des dégradations excédant l'usure normale, justificatifs à l'appui (état des lieux comparé, devis ou factures). L'usure normale, elle, reste à votre charge. La mise en demeure peut réclamer la remise en état ou formaliser les retenues justifiées.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

Lorsqu'un occupant se maintient sans titre après la fin du bail, il doit une indemnité pour l'occupation, souvent équivalente (voire supérieure) au loyer, jusqu'à la libération effective. La mise en demeure, en constatant la fin du bail, fait courir cette indemnité et la documente.

Que faire des affaires laissées dans le logement ?

Vous ne pouvez pas les jeter librement. La mise en demeure fixe un délai au locataire pour les enlever ; à défaut, des démarches encadrées (souvent via le juge ou un commissaire de justice) permettent de faire évacuer ou conserver les biens. Documentez par un inventaire et des photos.

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