Mise en demeure : Sous-location non autorisée

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir cessation de la sous-location illicite ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Modèle Propriétaire
5 rue du Modèle, 75000 Exempleville

Le 7 juin 2026

Monsieur Kevin Fictif
6 rue du Faubourg, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure de cessation d'une sous-location non autorisée

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Je constate que vous sous-louez le logement, notamment à la nuitée sur une plateforme, sans mon autorisation écrite et en violation du bail. Je réclame la cessation. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'interdiction de sous-louer sans autorisation écrite du bailleur — la restitution des sous-loyers indus — et la sanction (résiliation pour manquement).] En conséquence, je vous mets en demeure de cesser la sous-location et de restituer les sommes perçues, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, j'engagerai la résiliation du bail. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le propriétaire

Pièces jointes suggérées

Le bail et sa clause sur la sous-location
Les preuves de la sous-location (annonces)
Le montant des sous-loyers si connu
Les échanges avec le locataire

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Bailleur

Destinataire

Locataire

Objet : Cessation de la sous-location illicite

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Logement sous-loué sans autorisation

Vous découvrez que votre locataire sous-loue le logement sans votre accord écrit, en violation du bail. La mise en demeure réclame la cessation de la sous-location.

Sous-location sur plateforme de courte durée

Le locataire loue le logement à la nuitée sur une plateforme, sans autorisation. La mise en demeure réclame l'arrêt et, le cas échéant, la restitution des sommes perçues.

Sous-location à un prix supérieur au loyer

Le locataire sous-loue plus cher qu'il ne paie, tirant un profit indu. La mise en demeure réclame la cessation et la restitution du surplus.

Occupants non déclarés

Le logement est occupé par des tiers que le locataire n'a pas déclarés et héberge contre rémunération. La mise en demeure rappelle l'interdiction et réclame la régularisation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« J'ai le droit d'héberger qui je veux »

Héberger gratuitement un proche est un droit, mais sous-louer contre rémunération sans autorisation écrite du bailleur ne l'est pas. La mise en demeure distingue les deux et réclame la cessation de la sous-location.

« Ça ne vous regarde pas »

La sous-location non autorisée viole le bail et vous expose à des risques (assurance, responsabilité). Le bailleur est fondé à exiger son arrêt. La mise en demeure rappelle l'interdiction contractuelle.

« Je ne savais pas que c'était interdit »

L'autorisation écrite du bailleur est en principe requise pour sous-louer. L'ignorance n'efface pas la violation du bail. La mise en demeure réclame la cessation et, le cas échéant, la restitution des profits indus.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le bail et sa clause sur la sous-location
•Les preuves de la sous-location (annonces, témoignages, constats)
•Le montant du sous-loyer ou des nuitées si connu
•L'identité des occupants non déclarés le cas échéant
•Les échanges avec le locataire
•Tout préjudice (assurance, dégradations) lié à la sous-location

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le locataire a un délai court pour réagir. Soit il cesse la sous-location ; soit il régularise (demande d'autorisation, si vous l'acceptez) ; soit il persiste, et vous pouvez engager une procédure pouvant aller jusqu'à la résiliation du bail pour manquement, et réclamer la restitution des sous-loyers indûment perçus. La mise en demeure constate le manquement et constitue le préalable à ces suites.

Cas concret

Logement sous-loué à la nuitée sans autorisation, cessation obtenue après mise en demeure

Un bailleur découvre que son locataire loue le logement à la nuitée sur une plateforme, sans aucune autorisation et en violation du bail. Il adresse une mise en demeure rappelant l'interdiction de sous-louer sans accord écrit, exigeant la cessation immédiate et la restitution des sommes perçues, et avertissant qu'à défaut il engagera la résiliation du bail. Le locataire retire les annonces et cesse la sous-location. Le rappel de la violation du bail et de la menace de résiliation a suffi.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour sous-location non autorisée

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

La sous-location est-elle interdite ?

Sous-louer contre rémunération suppose en principe l'autorisation écrite du bailleur. Sans cette autorisation, la sous-location viole le bail. Héberger gratuitement un proche, en revanche, reste possible. La mise en demeure vise la sous-location non autorisée.

Puis-je récupérer les sommes perçues par le locataire ?

Les sous-loyers perçus en violation du bail peuvent, selon les cas, devoir vous être restitués, notamment lorsque le locataire a sous-loué plus cher qu'il ne paie. La mise en demeure peut réclamer cette restitution.

Que risque le locataire qui persiste ?

Une sous-location non autorisée maintenue malgré la mise en demeure peut justifier la résiliation du bail pour manquement, en plus de la restitution des profits. La mise en demeure est le préalable à cette procédure.

Autres mises en demeure — IMMOBILIER & LOCATION

●Restitution du dépôt de garantie→●Loyers impayés→●Travaux à la charge du bailleur→●Régularisation des charges locatives→●Congé irrégulier / non-respect du préavis→

Voir toutes les mises en demeure immobilier & location →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés