Mise en demeure : Sous-traitance — action directe en paiement

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir paiement direct en cas de défaillance de l'entrepreneur principal ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

Créer ma mise en demeure — 19 € →

Voir un exemple de lettre

Faits fictifs — votre lettre sera personnalisée à votre situation

Voir un aperçu de lettre de mise en demeure

Voir l'exemple PDF

Télécharger l'aperçu PDF

Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

Lire l'aperçu en version texte accessible (HTML)

Atelier Modèle SARL
12 zone du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Maître-Ouvrage-Fictif SA
50 boulevard des Affaires, 75000 Exempleville

Objet : Mise en demeure — action directe en paiement du sous-traitant

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Sous-traitant sur votre chantier, je n'ai pas été payé par l'entrepreneur principal, défaillant, pour des travaux réalisés et réceptionnés. Sachant que vous lui devez encore des sommes, j'exerce l'action directe. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les conditions de l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage — sa limite (sommes encore dues à l'entrepreneur) — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de me payer directement dans la limite des sommes dues à l'entrepreneur principal, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

Le contrat de sous-traitance et les factures
Les preuves de réalisation des travaux
Les relances à l'entrepreneur principal
Les éléments d'acceptation/agrément

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

les articles exacts cités pour votre situation
les délais légaux applicables intégrés
la formulation adaptée à votre cas
prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Sous-traitant

Destinataire

Maître d'ouvrage

Objet : Paiement direct en cas de défaillance de l'entrepreneur principal

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Entrepreneur principal défaillant qui ne vous paie pas

Vous êtes sous-traitant et l'entrepreneur principal ne règle pas vos prestations. Dans certains cas, vous pouvez réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage. La mise en demeure exerce cette action directe.

Entrepreneur principal en difficulté

L'entrepreneur principal est en difficulté ou ne répond plus, mettant en péril votre paiement. La mise en demeure adressée au maître d'ouvrage active l'action directe.

Travaux réalisés et réceptionnés mais impayés

Vos travaux ont été réalisés et profitent au maître d'ouvrage, mais vous restez impayé. La mise en demeure réclame le paiement direct.

Maître d'ouvrage informé refusant de payer

Le maître d'ouvrage, pourtant informé de votre intervention, refuse de vous payer directement. La mise en demeure rappelle les conditions de l'action directe.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Voyez avec l'entrepreneur principal »

Lorsque les conditions de l'action directe sont réunies, vous pouvez réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage, dans la limite de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal. La mise en demeure exerce cette action.

« J'ai déjà payé l'entrepreneur »

Si le maître d'ouvrage a été régulièrement informé de l'action directe avant de payer l'entrepreneur, il ne peut pas vous opposer ce paiement. La mise en demeure marque cette information et préserve votre droit.

« Je ne vous connais pas »

L'action directe suppose que votre intervention soit établie. Fournissez les éléments (acceptation, agrément, factures). La mise en demeure justifie votre qualité de sous-traitant et réclame le paiement.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le contrat de sous-traitance et les factures impayées
•Les preuves de réalisation des travaux (réception, livrables)
•Les éléments d'acceptation/agrément du sous-traitant le cas échéant
•L'identité du maître d'ouvrage et le montant qu'il doit encore
•Les relances adressées à l'entrepreneur principal
•Les échanges avec le maître d'ouvrage

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le maître d'ouvrage a un délai court pour réagir. Soit il vous paie directement, dans la limite des sommes qu'il doit encore à l'entrepreneur principal ; soit il conteste les conditions de l'action directe ; soit il refuse, et vous saisissez le tribunal compétent. La mise en demeure exerce formellement l'action directe et fige les droits — agir avant que le maître d'ouvrage ne solde l'entrepreneur est essentiel.

Cas concret

Sous-traitant impayé exerçant l'action directe, paiement obtenu après mise en demeure

Un sous-traitant a réalisé et livré ses travaux, mais l'entrepreneur principal, en difficulté, ne le paie pas. Sachant que le maître d'ouvrage doit encore des sommes à l'entrepreneur, le sous-traitant lui adresse une mise en demeure exerçant l'action directe en paiement, justifiant de sa qualité et de ses travaux, et réclamant le règlement dans la limite des sommes dues à l'entrepreneur. Le maître d'ouvrage, informé à temps, paie directement le sous-traitant. La rapidité de l'action directe a sécurisé le paiement.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour sous-traitance — action directe en paiement

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'action directe du sous-traitant ?

C'est la possibilité, sous conditions, pour un sous-traitant impayé par l'entrepreneur principal de réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage, dans la limite des sommes que celui-ci doit encore à l'entrepreneur. La mise en demeure l'exerce.

Faut-il agir vite ?

Oui. Si le maître d'ouvrage règle l'entrepreneur principal avant d'être informé de votre action directe, votre recours peut être compromis. La mise en demeure, en l'informant, fige les droits le plus tôt possible.

Le maître d'ouvrage peut-il refuser ?

Il ne peut refuser que s'il ne doit plus rien à l'entrepreneur principal ou si les conditions de l'action directe ne sont pas réunies. Sinon, il doit vous payer dans la limite de ce qu'il doit. La mise en demeure rappelle ces conditions.

Autres mises en demeure — COMMERCIAL & B2B

●Facture impayée→●Pénalités de retard de paiement→●Inexécution contractuelle→●Rupture abusive de relations commerciales établies→●Non-conformité de la prestation→

Voir toutes les mises en demeure commercial & b2b →

N'attendez plus — votre mise en demeure en 5 minutes

Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.

Commencer maintenant →

Sans abonnement, sans frais cachés