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Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir résolution de la vente ou réduction du prix ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.
Créer ma mise en demeure — 19 € →Expéditeur
Acheteur
Destinataire
Vendeur
Objet : Résolution de la vente ou réduction du prix
Voici les situations les plus fréquentes dans lesquelles cette mise en demeure est utilisée :
Répondez à quelques questions simples. 2 minutes suffisent.
Notre outil rédige une mise en demeure personnalisée, avec les bons articles de loi et les délais applicables.
PDF format A4, prêt à imprimer et à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Une mise en demeure est un courrier formel qui met votre interlocuteur face à ses obligations. C'est la première étape légale pour faire valoir vos droits, et elle est souvent suffisante pour débloquer la situation sans passer par un tribunal.
Mais attention : une mise en demeure générique, téléchargée sur internet, n'a pas le même poids qu'une lettre personnalisée qui cite les textes de loi exacts applicables à votre situation. Le destinataire sait immédiatement que vous connaissez vos droits — et que vous êtes prêt à aller plus loin.
MeD génère des mises en demeure dont chaque fondement juridique est vérifié par nos soins. Pas d'approximation, pas d'article inventé. C'est ce qui fait la différence entre une lettre ignorée et une lettre qui obtient des résultats.
Dans la plupart des cas en droit commercial, oui. La mise en demeure est une étape préalable qui fait courir les pénalités de retard et constitue une preuve de votre tentative de résolution amiable. Elle est indispensable pour un recouvrement efficace.
Vous pouvez réclamer le principal dû, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, et les éventuels dommages et intérêts. MeD calcule automatiquement ces montants en fonction de votre situation.
Le délai est fixé par vous dans la mise en demeure. En pratique, 8 à 15 jours est un délai raisonnable pour une facture impayée. MeD vous recommande le délai approprié selon le type de litige commercial.
Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.
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