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Mise en demeure : Vice caché (B2B)

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir résolution de la vente ou réduction du prix ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Cet aperçu utilise des faits fictifs. Votre lettre sera personnalisée.

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Atelier Modèle SARL
12 zone du Modèle, 44000 Nantes-Fictif

Le 7 juin 2026

Fournisseur-Fictif SAS
30 rue de l'Industrie, 42000 Saint-Étienne-Fictif

Objet : Mise en demeure au titre de la garantie des vices cachés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, La machine d'occasion que vous nous avez vendue présente un défaut interne grave, non apparent à l'achat, qui la rend inexploitable. Une expertise en confirme l'antériorité et le caractère caché. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — les conditions de la garantie des vices cachés entre professionnels — l'inopposabilité d'une clause limitative en cas de mauvaise foi — et le choix entre résolution et réduction du prix.] En conséquence, je vous mets en demeure de convenir d'une résolution de la vente ou d'une réduction du prix, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, nous saisirons la juridiction compétente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

  • Le contrat et la facture
  • L'expertise établissant le vice et son antériorité
  • Les éléments sur la connaissance du vice par le vendeur
  • Le préjudice d'exploitation chiffré

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

  • les articles exacts cités pour votre situation
  • les délais légaux applicables intégrés
  • la formulation adaptée à votre cas
  • prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Acheteur

Destinataire

Vendeur

Objet : Résolution de la vente ou réduction du prix

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Défaut grave découvert après l'achat

Le bien ou matériel professionnel acheté présente un défaut grave, non apparent à l'achat, qui le rend impropre à son usage. La mise en demeure réclame la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Vice connu du vendeur et dissimulé

Des éléments montrent que le vendeur connaissait le défaut. Sa mauvaise foi aggrave sa responsabilité. La mise en demeure pointe la dissimulation et réclame réparation.

Matériel inexploitable perturbant l'activité

Le vice rend le matériel inutilisable et perturbe votre activité. La mise en demeure souligne le préjudice et réclame réparation.

Clause limitative de garantie opposée

Le vendeur oppose une clause excluant sa garantie. Entre professionnels, ces clauses jouent sous conditions et pas en cas de mauvaise foi. La mise en demeure conteste son opposabilité.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Entre pros, la garantie est exclue »

Les clauses limitatives de garantie entre professionnels ne jouent que sous conditions et ne protègent pas un vendeur de mauvaise foi qui connaissait le vice. La mise en demeure conteste l'opposabilité de la clause dès lors que la connaissance du vice est plausible.

« Le défaut était visible »

La garantie vise les vices CACHÉS, non décelables par un acheteur, même professionnel, lors d'un examen normal. Un défaut interne ou masqué n'est pas « visible ». La mise en demeure établit le caractère caché du vice.

« C'est trop tard »

L'action s'exerce dans un délai courant à compter de la découverte du vice. Agir rapidement après la découverte préserve vos droits. La mise en demeure, envoyée dès la découverte, marque la date.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

  • •Le contrat / bon de commande et la facture
  • •Tout constat ou expertise établissant le vice et son antériorité
  • •Les éléments suggérant la connaissance du vice par le vendeur
  • •Le préjudice d'exploitation chiffré
  • •La date de découverte du vice
  • •Les échanges avec le vendeur

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le vendeur a quelques semaines pour réagir. Soit accord amiable (réduction du prix, reprise) ; soit expertise contradictoire ; soit refus, et vous saisissez le tribunal compétent, qui peut ordonner une expertise, la réduction du prix ou la résolution. Une expertise solide est déterminante. La mise en demeure marque la date et ouvre la négociation.

Cas concret

Matériel professionnel défectueux, réduction du prix obtenue après mise en demeure

Une entreprise achète une machine d'occasion à un fournisseur professionnel ; un défaut interne grave, masqué à la vente, la rend inexploitable peu après. Une expertise confirme l'antériorité et le caractère caché du vice. L'entreprise envoie une mise en demeure, expertise à l'appui, écartant la clause limitative au regard de la connaissance probable du vice par le vendeur, et réclamant la résolution ou une réduction du prix sous 30 jours. Le vendeur négocie une réduction substantielle. L'expertise a été décisive.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour vice caché (b2b)

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

La garantie des vices cachés joue-t-elle entre professionnels ?

Oui, mais des clauses limitatives peuvent être convenues entre professionnels — sauf en cas de mauvaise foi du vendeur, qui connaissait le vice. La mise en demeure conteste une clause opposée alors que la connaissance du vice est plausible.

Qu'est-ce qu'un vice caché ?

Un défaut grave, non apparent lors d'un examen normal, antérieur à la vente, qui rend le bien impropre à son usage. La mise en demeure établit ces caractères et réclame réduction du prix ou résolution.

Dans quel délai agir ?

Dans un délai courant à compter de la découverte du vice. Agissez vite : la mise en demeure, envoyée dès la découverte, marque la date et manifeste votre diligence.

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