Mise en demeure — Administration & Services Publics
Silence de l'administration, documents non communiqués, erreur administrative, trop-perçu d'impôts... Face à l'administration, la mise en demeure est un droit du citoyen pour obtenir une réponse dans les délais légaux.
6 types de mise en demeure dans cette catégorie
Silence de l'administration
Obtention d'une décision explicite (silence = acceptation après 2 mois)
Non-communication documents administratifs
Communication des documents administratifs demandés
Erreur administrative / rectification
Correction d'une erreur dans un acte administratif
Retard traitement d'une demande
Traitement de la demande dans le délai légal
Trop-perçu d'impôts / remboursement fiscal
Remboursement du trop-versé d'impôt
Contestation facture eau
Contestation du montant facturé ou correction d'erreur de compteur
Guides pratiques
Questions fréquentes
Peut-on vraiment mettre en demeure une administration ?
Oui. Les administrations ont des obligations de réponse et de transparence. Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut généralement acceptation de votre demande. La mise en demeure formalise votre recours gracieux.
Quel est le délai de réponse de l'administration ?
En principe, l'administration doit répondre dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, le silence vaut acceptation (sauf exceptions). La mise en demeure rappelle cette obligation et prépare un éventuel recours.
La mise en demeure remplace-t-elle un recours administratif ?
Elle constitue un recours gracieux préalable. Si elle reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Certaines procédures exigent ce recours préalable obligatoire avant toute action en justice.
Autres catégories
Votre mise en demeure en 5 minutes — 19 €
Décrivez votre situation, notre outil rédige la lettre avec les bons articles de loi.
Commencer maintenant →