Mise en demeure — Administration & Services Publics
Silence prolongé de l'administration, documents administratifs non communiqués, erreur dans un acte, demande en souffrance, trop-perçu d'impôts non remboursé, facture d'eau contestable : face à un service public, vous disposez de droits précis et de délais opposables. Une demande écrite et datée, qui rappelle l'obligation en cause et fixe un délai, est souvent le préalable avant de saisir le Défenseur des droits, la commission compétente ou le tribunal administratif. Cette page vous oriente vers le courrier adapté à votre démarche administrative.
6 types de mise en demeure dans cette catégorie
Comment choisir la bonne mise en demeure
Identifiez la situation la plus proche de la vôtre — chaque ligne mène directement au modèle adapté.
L'administration garde le silence sur votre demande
Mise en demeure : Silence de l'administration
On refuse de vous communiquer un document administratif
Mise en demeure : Non-communication de documents
Votre demande traîne sans être traitée
Mise en demeure : Retard de traitement
Un acte administratif vous concernant comporte une erreur
Mise en demeure : Erreur administrative
On ne vous rembourse pas un trop-perçu d'impôt
Mise en demeure : Trop-perçu d'impôts
Votre facture d'eau est anormalement élevée
Mise en demeure : Contestation de facture d'eau
Tous les types de mise en demeure pour administration & services publics
Silence de l'administration
Obtention d'une décision explicite (silence = acceptation après 2 mois)
Non-communication documents administratifs
Communication des documents administratifs demandés
Erreur administrative / rectification
Correction d'une erreur dans un acte administratif
Retard traitement d'une demande
Traitement de la demande dans le délai légal
Trop-perçu d'impôts / remboursement fiscal
Remboursement du trop-versé d'impôt
Contestation facture eau
Contestation du montant facturé ou correction d'erreur de compteur
Guides à lire d'abord
Pour comprendre vos droits avant de générer le courrier, ces articles posent le cadre :
Silence de l'Administration : Comment Forcer une Réponse
L'administration ne répond pas à votre demande ? Découvrez vos droits face au silence administratif et comment obtenir une décision explicite.
Lire le guide →
Non-Communication de Documents Administratifs : Agissez
Une administration refuse de vous communiquer un document ? Découvrez votre droit d'accès aux documents administratifs et comment l'exercer.
Lire le guide →
Erreur de l'administration : 4 étapes pour obtenir rectification rapidement
L'administration a fait une erreur dans votre dossier ? Procédure pas-à-pas pour obtenir rectification : demande amiable, recours gracieux, recours…
Lire le guide →
Questions fréquentes
Peut-on vraiment mettre en demeure une administration ?
Oui. Les administrations ont des obligations de réponse et de transparence. Le silence de l'administration pendant 2 mois vaut généralement acceptation de votre demande. La mise en demeure formalise votre recours gracieux.
Quel est le délai de réponse de l'administration ?
En principe, l'administration doit répondre dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, le silence vaut acceptation (sauf exceptions). La mise en demeure rappelle cette obligation et prépare un éventuel recours.
La mise en demeure remplace-t-elle un recours administratif ?
Elle constitue un recours gracieux préalable. Si elle reste sans réponse, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Certaines procédures exigent ce recours préalable obligatoire avant toute action en justice.
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