Mise en demeure : Rétractation SRU (acquéreur non professionnel)

Vous avez besoin d'envoyer une mise en demeure pour obtenir exercice du droit de rétractation sous 10 jours (compromis de vente) ? Notre service génère une lettre structurée selon les textes de loi applicables, personnalisée à votre situation, en 5 minutes.

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Marc Exemple
3 chemin du Modèle, 33000 Bordeaux-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Henri Fictif
18 rue des Vignes, 33000 Bordeaux-Fictif

Objet : Mise en demeure — exercice du droit de rétractation

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Après la signature d'un compromis pour l'achat d'un logement, j'exerce mon droit de rétractation dans le délai. Vous contestez et tardez à restituer le dépôt. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le droit de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un logement — son point de départ et son délai — et la restitution des sommes.] En conséquence, je vous mets en demeure de prendre acte de ma rétractation et de me restituer le dépôt versé, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le juge. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Marc Exemple

Pièces jointes suggérées

Le compromis ou la promesse de vente signé
La preuve de notification de l'acte et sa date
La preuve de l'envoi de ma rétractation
Le justificatif du dépôt versé

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

Dans la version finale à 19 € :

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prêt à envoyer en lettre recommandée (LRAR)

Qui est concerné ?

Expéditeur

Acquéreur

Destinataire

Vendeur/Notaire

Objet : Exercice du droit de rétractation sous 10 jours (compromis de vente)

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Exercice du droit de rétractation après compromis

Après la signature d'un compromis ou d'une promesse pour l'achat d'un logement, vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans le délai prévu. La mise en demeure notifie la rétractation et réclame la restitution des sommes versées.

Refus de restituer le dépôt après rétractation

Vous vous êtes rétracté dans le délai, mais le vendeur ou le professionnel tarde à restituer le dépôt de garantie. La mise en demeure en réclame la restitution.

Contestation du point de départ du délai

Le vendeur conteste votre délai de rétractation en jouant sur la date de notification de l'acte. La mise en demeure fait valoir le bon point de départ du délai.

Pression pour renoncer à la rétractation

On fait pression sur vous pour vous dissuader d'exercer un droit pourtant acquis. La mise en demeure réaffirme votre droit.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Vous avez signé, c'est trop tard »

L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation après la notification de l'acte. Tant que ce délai court, vous pouvez vous rétracter sans motif ni pénalité. La mise en demeure exerce ce droit dans les temps.

« Le dépôt reste acquis au vendeur »

En cas de rétractation dans le délai, les sommes versées doivent vous être restituées, dans le délai prévu. Les retenir est contestable. La mise en demeure réclame la restitution intégrale.

« Le délai était déjà écoulé »

Le délai court à partir de la notification régulière de l'acte ; une notification irrégulière en décale le point de départ. La mise en demeure fait valoir le bon point de départ et la validité de votre rétractation.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le compromis ou la promesse de vente signé
•La preuve de la notification de l'acte et sa date
•La preuve de l'envoi de votre rétractation et sa date
•Le justificatif des sommes versées (dépôt de garantie)
•Les échanges avec le vendeur, l'agence ou le notaire
•La qualité d'acquéreur non professionnel

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le vendeur (ou le notaire séquestre) a un délai pour restituer les sommes. Le plus souvent, la rétractation régulièrement notifiée est incontestable et le dépôt est restitué. À défaut, vous saisissez le juge pour obtenir la restitution, le cas échéant majorée. La mise en demeure notifie ou confirme la rétractation, marque la date et réclame la restitution.

Cas concret

Rétractation contestée après compromis, dépôt restitué après mise en demeure

Un acquéreur signe un compromis pour un appartement, puis se rétracte dans le délai en notifiant sa décision. L'agence conteste, prétend le délai écoulé et tarde à restituer le dépôt. L'acquéreur envoie une mise en demeure rappelant son droit de rétractation, démontrant que sa notification est intervenue dans les temps, et réclamant la restitution intégrale du dépôt sous 15 jours, faute de quoi il saisira le juge. Le dépôt est restitué. La preuve de la date de rétractation a tranché.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour rétractation sru (acquéreur non professionnel)

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Ai-je un droit de rétractation après un compromis ?

Oui, l'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation après la notification de l'acte, pendant lequel il peut renoncer sans motif ni pénalité. La mise en demeure permet d'exercer ce droit et de réclamer la restitution des sommes.

Le dépôt de garantie m'est-il restitué ?

Oui, en cas de rétractation dans le délai : les sommes versées doivent vous être restituées dans le délai prévu. Les retenir est contestable. La mise en demeure en réclame la restitution intégrale.

À partir de quand court le délai ?

À compter de la notification régulière de l'acte. Une notification irrégulière ou incomplète décale ce point de départ en votre faveur. La mise en demeure fait valoir le bon point de départ pour sécuriser votre rétractation.

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