Mise en demeure : Non-respect des CGV

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Grossiste Modèle SAS
6 zone du Modèle, 67000 Strasbourg-Fictif

Le 7 juin 2026

Client-Pro-Fictif SARL
11 rue du Commerce, 68000 Colmar-Fictif

Objet : Mise en demeure de règlement et d'application des CGV

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, Nos conditions générales de vente, que vous avez acceptées au moment de la commande, prévoient un paiement à 30 jours et des pénalités de retard. Vous réglez systématiquement avec deux mois de retard et refusez les pénalités, pour un encours de 4 200 euros. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'opposabilité des CGV acceptées — le caractère de plein droit des pénalités de retard entre professionnels — et les voies de recouvrement.] En conséquence, nous vous mettons en demeure de régler les sommes dues et les pénalités, dans un délai de huit (8) jours. À défaut, nous engagerons une injonction de payer. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. La direction

Pièces jointes suggérées

CGV et preuve de leur acceptation
Bon de commande ou devis signé
Factures et échéances concernées
Décompte des sommes dues et pénalités

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Vendeur

Destinataire

Acheteur

Objet : Respect des conditions générales de vente

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Acheteur professionnel ne respectant pas les délais de paiement

Votre client professionnel ne respecte pas les conditions de paiement de vos conditions générales de vente acceptées. La mise en demeure réclame le paiement et l'application des pénalités prévues aux CGV.

Conditions de commande ou de retour non respectées

L'acheteur ne respecte pas les modalités prévues (minimum de commande, procédure de retour, conditions de réception). La mise en demeure rappelle les CGV acceptées et réclame leur respect.

Contestation des CGV après acceptation

L'acheteur conteste après coup des clauses des CGV qu'il a pourtant acceptées à la commande. Des CGV acceptées s'imposent aux parties. La mise en demeure rappelle leur opposabilité.

Application de conditions non convenues

L'acheteur tente d'imposer ses propres conditions d'achat en lieu et place de vos CGV acceptées. La mise en demeure rappelle quelles conditions régissent la relation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je n'ai jamais vu vos CGV »

Vérifiez la preuve d'acceptation : CGV figurant sur le bon de commande, le devis signé, ou acceptées en ligne. Des CGV portées à la connaissance de l'acheteur et acceptées lui sont opposables. La mise en demeure rappelle cette acceptation, preuve à l'appui.

« Ce sont mes conditions d'achat qui s'appliquent »

En cas de conditions contradictoires, ce sont en principe les conditions effectivement acceptées au moment de la formation du contrat qui priment. La mise en demeure rappelle quelles conditions ont été acceptées et régissent la relation.

« Les pénalités de retard sont excessives »

Les pénalités de retard entre professionnels, prévues aux CGV, sont dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, dans le cadre encadré applicable. La mise en demeure en réclame l'application selon les CGV acceptées.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Vos conditions générales de vente et la preuve de leur acceptation
•Le bon de commande, devis signé ou validation en ligne
•Les factures et échéances concernées
•Le décompte des sommes dues et des pénalités prévues aux CGV
•Les échanges avec l'acheteur
•Tout document où l'acheteur a tenté d'opposer d'autres conditions

Après l'envoi : à quoi s'attendre

L'acheteur a un délai court pour réagir. Trois issues. Premier : respect des CGV et paiement (avec pénalités le cas échéant), souvent dès que l'acceptation des CGV est rappelée par écrit. Deuxième : négociation sur les modalités ou les pénalités. Troisième : refus, et vous engagez le recouvrement (injonction de payer, tribunal de commerce), les CGV acceptées fondant votre demande. La mise en demeure formalise la créance, rappelle l'opposabilité des CGV et fait courir les pénalités prévues.

Cas concret

Client B2B ignorant les délais de paiement des CGV, règlement et pénalités obtenus

Un grossiste applique des CGV, acceptées par ses clients au moment de la commande, prévoyant un paiement à 30 jours et des pénalités de retard. Un client professionnel paie systématiquement avec deux mois de retard et refuse les pénalités, prétendant n'avoir « jamais vu » les CGV. Le grossiste adresse une mise en demeure joignant le bon de commande signé portant les CGV, rappelant leur opposabilité et le caractère de plein droit des pénalités de retard B2B, et réclamant le règlement et les pénalités sous 8 jours, faute de quoi il engagera une injonction de payer. Le client règle l'arriéré et les pénalités. La preuve de l'acceptation des CGV a clos le débat.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour non-respect des cgv

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Mes CGV sont-elles opposables à mon client ?

Oui, dès lors qu'elles ont été portées à sa connaissance et acceptées avant ou au moment de la commande (CGV sur le devis signé, le bon de commande, ou validées en ligne). Des CGV ainsi acceptées s'imposent à l'acheteur. La mise en demeure rappelle cette acceptation, preuve à l'appui.

Que faire si l'acheteur oppose ses propres conditions d'achat ?

En cas de conditions contradictoires, ce sont en principe celles effectivement acceptées lors de la formation du contrat qui priment. La mise en demeure rappelle quelles conditions régissent la relation et écarte des conditions d'achat non convenues.

Les pénalités de retard B2B sont-elles dues automatiquement ?

Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont dues de plein droit dès le dépassement de l'échéance, dans le cadre encadré applicable, sans rappel nécessaire. La mise en demeure les réclame et les formalise par écrit.

Comment recouvrer si l'acheteur ne respecte pas les CGV ?

Après mise en demeure, vous pouvez engager une injonction de payer ou saisir le tribunal de commerce. Les CGV acceptées et le décompte des sommes dues fondent votre demande. La mise en demeure constitue l'étape préalable qui formalise la créance et les pénalités.

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