Mise en demeure : Travaux non autorisés par un copropriétaire

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Cabinet Syndic-Modèle
2 rue du Modèle, 13000 Marseille-Fictif

Le 7 juin 2026

Monsieur Alain Fictif
5 rue des Communs, 13000 Marseille-Fictif

Objet : Mise en demeure de remise en état après travaux non autorisés

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur, En qualité de syndic, je constate que vous avez réalisé des travaux affectant les parties communes et la structure de l'immeuble sans autorisation de l'assemblée générale. Ces travaux compromettent la solidité. [Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — l'exigence d'autorisation de l'assemblée pour des travaux affectant les parties communes ou la structure — les sanctions (remise en état) — et les voies de recours.] En conséquence, je vous mets en demeure de remettre en état ou de présenter une demande de régularisation à l'assemblée, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, le juge sera saisi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le syndic

Pièces jointes suggérées

Le règlement de copropriété
Des photos des travaux réalisés
L'absence d'autorisation de l'assemblée
Un constat sur la solidité/sécurité

Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.

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Qui est concerné ?

Expéditeur

Syndic

Destinataire

Copropriétaire

Objet : Remise en état ou cessation de travaux non autorisés

Quand envoyer cette mise en demeure ?

Les situations qui justifient cette démarche, par ordre de fréquence :

Travaux affectant les parties communes sans autorisation

Un copropriétaire a réalisé des travaux touchant aux parties communes ou à l'aspect de l'immeuble sans autorisation de l'assemblée. La mise en demeure réclame la remise en état ou la régularisation.

Modification de la structure ou de la façade

Des travaux ont modifié la structure, la façade ou un élément commun sans accord. La mise en demeure réclame la remise en état.

Travaux compromettant la solidité ou la sécurité

Les travaux compromettent la solidité de l'immeuble ou la sécurité. La mise en demeure souligne l'urgence et réclame des mesures.

Affectation contraire à la destination de l'immeuble

Les travaux changent l'affectation d'un lot d'une manière contraire au règlement. La mise en demeure réclame la cessation.

Comment le destinataire peut réagir

Les réactions les plus fréquentes en face d'une demande comme la vôtre, et la posture qui les neutralise :

« Je fais ce que je veux chez moi »

Des travaux affectant les parties communes, l'aspect extérieur, la structure ou la destination supposent l'autorisation de l'assemblée. La mise en demeure rappelle cette exigence et réclame la remise en état ou la régularisation.

« Ces travaux ne dérangent personne »

L'autorisation est requise indépendamment de la gêne ressentie, dès lors que les parties communes ou l'immeuble sont affectés. La mise en demeure réclame la régularisation.

« C'est déjà fait »

Le caractère achevé n'efface pas l'absence d'autorisation : la remise en état peut être ordonnée. La mise en demeure réclame la régularisation ou la remise en état.

Pièces à rassembler avant l'envoi

Une mise en demeure sans pièces justificatives est moins persuasive — réunissez ces éléments avant de cliquer sur envoyer :

•Le règlement de copropriété
•Des photos des travaux réalisés
•L'absence d'autorisation de l'assemblée
•Tout élément sur l'atteinte (parties communes, structure, façade)
•Les échanges avec le copropriétaire
•Le cas échéant, un constat sur la solidité/sécurité

Après l'envoi : à quoi s'attendre

Le copropriétaire a un délai pour réagir, plus court en cas d'atteinte à la solidité. Soit il remet en état ou soumet une demande de régularisation à l'assemblée ; soit le syndic, mandaté, saisit le juge pour faire ordonner la remise en état, le cas échéant sous astreinte. La mise en demeure constate l'irrégularité et constitue le préalable.

Cas concret

Travaux sur parties communes sans autorisation, remise en état obtenue après mise en demeure

Un copropriétaire perce un mur porteur et modifie la façade sans autorisation de l'assemblée. Le syndic envoie une mise en demeure rappelant que de tels travaux supposent l'accord de l'assemblée, et exigeant la remise en état ou la présentation d'une demande de régularisation sous délai, faute de quoi il saisira le juge, l'atteinte à la structure justifiant une action rapide. Le copropriétaire engage la remise en état. Le rappel de l'absence d'autorisation et de l'atteinte à la structure a été déterminant.

Pour comprendre vos droits : lire notre guide complet sur la mise en demeure pour travaux non autorisés par un copropriétaire

Une mise en demeure ignorée par le destinataire — ou rédigée sur un fondement juridique inexact — fait perdre des semaines de procédure et affaiblit votre dossier en cas de litige ultérieur. Notre service vérifie chaque article cité et chaque délai, pour que cette première étape conserve toute sa force.

Questions fréquentes

Un copropriétaire peut-il faire des travaux librement ?

Dans son lot oui, mais des travaux affectant les parties communes, l'aspect extérieur, la structure de l'immeuble ou sa destination supposent l'autorisation de l'assemblée générale. La mise en demeure réclame la remise en état ou la régularisation à défaut.

Que faire si les travaux sont déjà réalisés ?

Le caractère achevé n'efface pas l'absence d'autorisation : la remise en état peut être ordonnée par le juge, ou une régularisation soumise à l'assemblée. La mise en demeure constate l'irrégularité et réclame la régularisation.

Qui agit au nom de la copropriété ?

Le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, est chargé de faire respecter le règlement et de saisir le juge si nécessaire. La mise en demeure émane du syndic, au nom de la copropriété.

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