14 rue du Modèle, 59000 Lille-Fictif
Le 7 juin 2026
Énergie-Fictif SA1 place de l'Énergie, 75000 Exempleville
Objet : Mise en demeure de facilitation du changement de fournisseur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous faites obstacle à mon changement de fournisseur : la facture de clôture tarde et des prélèvements continuent après la bascule. Cela bloque la finalisation.
[Dans votre lettre personnalisée, cette section contient : le fondement juridique complet — le droit à un changement de fournisseur facilité et sans frais abusifs — l'obligation d'établir la facture de clôture sur index réel — et les voies de recours.]
En conséquence, je vous mets en demeure d'établir la facture de clôture, de cesser les prélèvements et de rembourser les sommes indues, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la présente. À défaut, je saisirai le médiateur national de l'énergie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Olivier Exemple
Pièces jointes suggérées
- Le contrat avec l'ancien fournisseur
- La preuve de la demande de changement
- Les prélèvements postérieurs à la bascule
- L'index de relève à la bascule
Cet exemple est généré à partir de faits entièrement fictifs. Votre lettre sera personnalisée à votre situation réelle.