Faites réagir celui qui vous doit quelque chose. Légalement.
Propriétaire qui garde la caution ? Entreprise qui refuse le remboursement ? Employeur qui traîne ? Décrivez votre litige, nous rédigeons la mise en demeure qui cite les bons articles de loi.
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Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, à partir de 19 €.
Modèle gratuit vs Votre lettre sur MaMiseEnDemeure.fr
Vous n’avez pas besoin d’un modèle. Vous avez besoin du bon article de loi, de la bonne formulation, et des bons calculs.
- Un seul texte pour toutes les situations
- Remplacez [motif] par votre problème
- Un article de loi générique (souvent le mauvais)
- Aucune pénalité ni délai légal mentionné
- Le destinataire reconnaît un copié-collé
- 182 situations juridiques distinctes
- Vos faits, votre contexte, personnalisé
- Les articles de loi précis de VOTRE situation
- Pénalités et intérêts de retard calculés
- Le destinataire comprend que vous connaissez vos droits
Objet : Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de 1 200,00 €, conformément aux dispositions des articles L224-25-1 et L224-25-3 du Code de la consommation.
[Argumentation juridique personnalisée : délais légaux, calcul des pénalités de retard, voies de recours...]
Une lettre fondée sur les textes de loi
Une mise en demeure générique est ignorée. Une mise en demeure qui cite les bons articles de loi, avec la bonne structure juridique et les bons délais, est prise au sérieux.
- Articles de loi exacts, sources juridiques vérifiées
- Structure juridique correcte : faits → droit → demande → délai
- Pénalités et intérêts de retard estimés automatiquement
- PDF format A4, prêt à envoyer en recommandé
Choisissez votre type de litige
182 situations juridiques couvertes. Recherchez votre litige ou sélectionnez une catégorie.
Logement
- ●Dépôt de garantie non rendu
- ●Réparations non réalisées
- ●Trouble de jouissance
Consommation
- ●Remboursement refusé
- ●Produit défectueux
- ●Résiliation abonnement
Travail
- ●Salaire non versé
- ●Certificat de travail
- ●Heures supplémentaires
Assurance
- ●Sinistre refusé
- ●Indemnisation insuffisante
- ●Résiliation abusive
Voisinage
- ●Nuisances sonores
- ●Empiètement
- ●Haie ou arbre litigieux
Travaux
- ●Malfaçons
- ●Retard de livraison
- ●Garantie décennale
Voiture
- ●Vice caché véhicule
- ●Garantie constructeur
- ●Réparation non conforme
Banque & Finance
- ●Frais bancaires abusifs
- ●Clôture de compte
- ●Refus de prêt
Pourquoi une mise en demeure peut aider à débloquer la situation
La mise en demeure est la première étape légale pour faire valoir vos droits. Formelle, rapide, et structurée selon les textes de loi applicables.
Étape préalable obligatoire
Avant de saisir un tribunal, la loi exige souvent une tentative de résolution amiable. La mise en demeure constitue cette preuve et montre votre bonne foi.
Art. 750-1 Code de procédure civileFait courir les intérêts et pénalités
L’envoi d’une mise en demeure déclenche le point de départ des intérêts de retard et des éventuelles pénalités prévues par la loi ou le contrat.
Art. 1231-6 Code civilUne première étape formelle
Une mise en demeure formelle montre au destinataire que vous connaissez vos droits. C’est souvent une étape décisive pour débloquer un litige.
Les bons articles de loi — pas des approximations
Un mauvais article de loi affaiblit votre demande. Les fondements juridiques de notre catalogue de 182 situations sont vérifiés un par un.
Sources juridiques vérifiéesTarif simple, sans abonnement
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Lettre personnalis\u00e9e
Votre mise en demeure sur-mesure
- Mise en demeure adaptée à votre situation
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- 7 jours de modifications gratuites
Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Ici, 19 €.
Questions fréquentes
Est-ce que ça marche vraiment ?
Une mise en demeure est souvent une première étape efficace dans la résolution d’un litige. Le simple fait de recevoir un courrier citant les bons articles de loi, avec des délais précis, montre que vous connaissez vos droits. Cela peut contribuer à faire avancer la situation.
Pourquoi payer 19 € alors que des modèles gratuits existent ?
Les modèles gratuits sont souvent obsolètes, mal adaptés à votre situation, ou citent de mauvais articles de loi. Une mise en demeure avec un mauvais article juridique affaiblit votre demande au lieu de la renforcer. Nous vérifions chaque fondement juridique et générons une lettre personnalisée à partir de vos informations. Par exemple, pour un dépôt de garantie non restitué, un modèle générique dira simplement « je vous demande de me rendre ma caution ». Notre lettre citera l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, mentionnera la pénalité de 10 % du loyer par mois de retard, et fixera le délai légal applicable.
Qui rédige réellement la lettre ?
Votre lettre est générée par un système d’intelligence artificielle, à partir de votre situation et d’un catalogue de 182 types de mises en demeure. Chaque fondement juridique de notre catalogue est vérifié par nos soins. Vous pouvez relire et modifier avant téléchargement.
Pourquoi ne pas passer directement par un cabinet ?
Un cabinet facture entre 150 € et 500 € pour ce type de courrier. Si votre litige est complexe, consultez un professionnel du droit. Mais pour une caution non rendue, un salaire impayé ou un vice caché, la mise en demeure est l’étape logique — rapide et bien moins chère.
Et si je me trompe dans les informations ?
Vous pouvez relire et modifier votre lettre avant de la finaliser. Et même après le paiement, vous disposez de 7 jours pour corriger vos informations et régénérer gratuitement votre lettre (jusqu’à 5 modifications). Il vous suffit de revenir sur votre page de confirmation.
Combien de temps pour recevoir ma lettre ?
Quelques minutes. Vous remplissez le formulaire, le PDF est généré instantanément. Téléchargement immédiat, format A4, prêt à imprimer.
Faut-il passer par un avocat ?
Non. Toute personne peut envoyer une mise en demeure elle-même — c’est un courrier, pas un acte juridique réservé aux avocats. Aucun texte de loi n’exige qu’elle soit rédigée par un professionnel du droit. Si votre situation est particulièrement complexe, consulter un avocat reste recommandé.
Comment envoyer la mise en demeure ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est le seul moyen de prouver que le destinataire l’a bien reçue. Vous pouvez l’envoyer depuis La Poste ou en ligne sur laposte.fr. Notre PDF est au format A4, prêt à imprimer.
Quels types de litiges couvrez-vous ?
182 situations : logement (caution, réparations, troubles), consommation (remboursements, garanties, abonnements), travail (salaires, certificats, harcèlement), assurance, voisinage, construction, automobile, banque, santé, copropriété, énergie, télécoms, administration, famille, et transport. Chaque fondement juridique est vérifié par nos soins.
Que se passe-t-il si le destinataire ne répond pas ?
La mise en demeure prouve votre tentative de résolution amiable — souvent exigée par le juge. Vous pouvez ensuite saisir un médiateur ou conciliateur de justice (gratuit), puis le tribunal compétent. Et pendant ce temps, les pénalités de retard continuent de courir.
Que faites-vous de mes données personnelles ?
Vos données sont utilisées uniquement pour générer votre document. Elles sont chiffrées et conservées temporairement le temps du traitement, puis supprimées automatiquement. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d’autres fins. Le paiement est traité par Stripe. Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données à tout moment via contact@mamiseendemeure.fr.
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